Différentes réglementations

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Différentes réglementations sur les animaux de cirques :

• La convention de Washington de 1973, applicable en France depuis 1977. •
• La directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport •
• Le Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural et à l’utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux •
• Les articles L 213-2 et R 213-2, R 213-3 et R 213-4 du Code rural fixant les conditions de délivrance d’un certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestique

>> Voir aussi :

Réglementation - Le cirque oui, mais AVEC animaux

Voir ANNEXE 3 : RAPPEL DU DROIT APPLICABLE AUX ANIMAUX DE CIRQUE Page 23/25

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